Conditions générales de vente
- A propos de nous
La société Boc d’Oc (ci-après la “Société”) est une SARL au capital social de 1000€, dont le siège social est au 31 rue Proudhon – 34090 Montpellier et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier. La Société propose les services suivants : Vente de plats cuisinés en bocaux.
- Préambule
La Société invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV“).
Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits à ses clients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.
La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels.
Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d’effectuer sa commande.
En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
III. Définitions
Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu ;
Commande désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou par support papier ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Société désigne la Société Boc d’Oc, plus amplement décrite à l’article I des présentes ;
Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente ; et
Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
- Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par voie directe ou par voie papier.
Les ventes de Produits sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.
- Produits et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
Les tarifs sont présentés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TC). Si le coût des Produits ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.
La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
- Conditions de paiement
Le prix est payable à terme, dans un délai maximum de paiement de 30 jours suivant l’exécution de la prestation.
Le paiement peut être réalisé par :
– Chèque. – Virement bancaire. – Espèces. – Carte bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des Produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
VII. Livraison
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
– France métropolitaine.
La Société s’engage à faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 48 heures, hors cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
La livraison est effectuée :
– à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.
– à l’un de nos points partenaires. Pour le retrait des Produits, une pièce d’identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client.
VIII. Réclamation
Pour toutes ses Commandes, le Client dispose d’un droit de réclamation de 15 jours à compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@bocdoc.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société remboursera et rectifiera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
- Transfert des risques et de propriété
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.
Pour les Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.
- Garanties légales
Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.
Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la livraison des Produits.
Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
XII. Modifications
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
XIII. Informatiques et Libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l’exécution des Commandes.
Ce traitement de données à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@bocdoc.fr.
XIV. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
- Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
XVI. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles du Produit ; – le prix des Produits ; – la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Produit ; – les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; – les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).